Quelle est la réglementation des piscines naturelles et bassins de baignade écologique ? Que dit la loi française (permis, imposition, sécurité) ?
Législation des piscines naturelles et bassins de baignade : le cadre légal en France ?
Vous souhaitez augmenter la valeur marchande et environnementale de votre propriété. Dans le même temps, vous rêvez d’un espace ludique où vous rafraîchir en été. Aucun doute, la piscine écologique est faite pour vous ! Mais savez-vous à quelle législation est soumis ce type d’aménagement ? Voyons quelle est la réglementation sur les piscines naturelles et les bassins de baignade naturel. Vous maîtriserez le cadre légal avant de lancer votre projet.
Piscine naturelle : les démarches préalables à la construction
La législation concernant les baignades naturelles est plus souple que celle qui encadre les piscines traditionnelles. Pour autant, vous n’avez pas toutes les libertés. Avant de mettre le premier coup de pelle, vérifiez la faisabilité de votre projet.
Urbanisme réglementaire
Comme pour une piscine classique, la première chose à faire est de vous assurer de votre droit à construire.
Chaque commune a ses propres règles. Rapprochez-vous de votre mairie et demandez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). La classification de votre parcelle indique les réalisations possibles.
Pour une piscine enterrée d’une profondeur supérieure ou égale à 1,30 m, votre terrain doit être « piscinable ». Il s’agit d’une contrainte technique liée aux réseaux souterrains (p. ex. : évacuation d’eau pluviale) qui pourraient traverser votre sol. Le service urbanisme vous fournira toutes les informations nécessaires.
À cela, il s’ajoute parfois des mesures particulières comme des protections patrimoniales ou environnementales (monuments historiques, Natura 2000…).
Le cas échéant, référez-vous au règlement de votre copropriété ou de votre lotissement. Ils peuvent être plus restrictifs que le PLU de votre commune.
Déclaration de travaux et permis de construire
Ici aussi, les règles sont les mêmes que pour une piscine traditionnelle.
Selon la taille du bassin et les éventuels aménagements connexes (abris, local technique…), vous devez soit :
- déposer une déclaration préalable de travaux ;
- obtenir un permis de construire.
Ces démarches s’effectuent en mairie. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande.
Les différents cas possibles sont :
1) Surface ≤ 10 m²
Déclaration de travaux uniquement si la piscine est située sur un site classé ou sauvegardé.
2) Surface entre 10 et 100 m²
- Avec abris < 1,80 m (ou sans abris) : déclaration préalable de travaux.
- Avec abris > 1,80 m : permis de construire.
3) Surface supérieure à 100 m²
Permis de construire, qu’il y ait du bâti ou non.
👉 Pour connaître les démarches à entreprendre, consultez les textes officiels. Sachez toutefois que chaque commune peut imposer des règles spécifiques.
Imposition des piscines naturelles et bassins de baignade
Taxe foncière et taxe d’habitation
Sur les questions d’imposition, le cadre législatif laisse place à une part d’interprétation.
Un bassin est considéré comme un aménagement ornemental. Qu’il abrite ou non un écosystème végétal et animal, sa vocation est simplement décorative. À ce titre, il n’est pas assujetti à la taxe foncière.
Dès lors que la fonctionnalité « piscine » est avérée, vous êtes normalement soumis aux mêmes règles que les piscines classiques. Cet équipement de loisir augmente la valeur locative cadastrale du bien immobilier. La taxe d’habitation et la taxe foncière sont alors alourdies. (Voir l’article 1380 du CGI)
Dans cette logique, une piscine naturelle peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Tout dépend du type de baignade réalisée et des éventuelles constructions qui l’accompagnent (terrasse, pool house, pergola…).
Taxe d’aménagement
Lorsque vos travaux nécessitent une approbation d’urbanisme (déclaration de travaux et permis de construire), vous devez vous acquitter d’une taxe d’aménagement. Cet impôt local se paie une seule fois, dans un délai de 12 à 24 mois après la délivrance de votre autorisation.
Pour augmenter les chances de vous soustraire à ces taxes, optez pour un bassin naturel plutôt qu’une piscine bio aux allures de piscine traditionnelle. De conception plus sobre, il s’intègre parfaitement à l’environnement. Les pouvoirs publics le classeront plus aisément dans la catégorie aménagement ornemental. Usez toujours du terme « bassin » lors de vos échanges oraux et écrits avec votre mairie. Le mot « piscine » est à proscrire.
💧 L’un de nos articles explique la différence entre une piscine naturelle et un bassin de baignade biologique. Allez y jeter un œil !
Hygiène et sécurité des baignades écologiques
Sur ces deux points, la réglementation est largement allégée. Elle est même inexistante ! Ce sont toutefois des questions importantes. Inspirez-vous de la législation des piscines ordinaires pour les intégrer d’une manière ou d’une autre à votre projet.
Règles de sécurité
La prévention des risques de noyade n’est pas à prendre à la légère. Rien ne vous y oblige, mais nous vous conseillons d’installer un système de sécurité, en particulier si des enfants fréquentent votre propriété.
Les deux options appropriées aux baignades naturelles sont les barrières ou une alarme. Ces dispositifs sont efficaces et s’intègrent à l’aménagement sans trop d’impact sur sa qualité paysagère.
Les couvertures de sécurité ou les abris ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de la filtration biologique.
Les normes d’hygiène
Les piscines naturelles ne sont pas soumises aux contrôles sanitaires et aux normes d’hygiène imposées par les services de l’État. Il n’y a pas de critères légaux en ce qui concerne la qualité de l’eau.
Bien que les risques sont quasi nuls, vous pouvez comparer votre eau aux valeurs guides énoncées dans :
- la directive européenne de 2006 sur les eaux de baignades naturelles (lacs, rivières…) ;
- la circulaire de l’afsset (2009) sur les risques sanitaires liés aux baignades artificielles
Ces textes indiquent les seuils d’acceptabilité pour Escherichia Coli, les entérocoques intestinaux et les pseudomonas.
La réglementation des piscines naturelles est allégée par rapport à celle encadrant les piscines classiques. Considérer que les règles d’urbanisme et d’imposition sont identiques vous évitera de mauvaises surprises. De plus, l’actuel flou législatif tend à s’estomper. Concernant l’hygiène et la sécurité, vous n’avez aucune obligation. Ces points ne sont pas à négliger pour autant.💦 Vous avez un projet de baignade écologique dans le Grand Est ? Contactez-nous !
Merlet Baignade Nature est spécialisée dans la construction de piscines naturelles et de bassins de baignade biologique. Situés à 30 min à l’ouest de Strasbourg, nous intervenons dans les départements alentour.